C-48.1, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 7 Versions de la disposition

2021-10-28

7. Le Conseil d’administration peut déléguer à un dirigeant les fonctions et les pouvoirs suivants:

1°  l’administration générale, la gestion des opérations courantes et la conduite des affaires du fonds d’assurance;

2°  la mise en oeuvre des décisions du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle;

3°  la planification, l’organisation, le contrôle et la coordination des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles relatives au fonds d’assurance;

4°  l’élaboration du programme de réassurance;

5°  l’élaboration d’un programme visant la prévention des sinistres;

6°  les activités de placement des actifs du fonds d’assurance, conformément à la politique de placement du fonds approuvée par le Conseil d’administration;

7°  la perception des primes;

8°  la délivrance des polices;

9°  le paiement des indemnités.

Décision OPQ 2021-552, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-28

7. Le Conseil d’administration peut déléguer à un dirigeant les fonctions et les pouvoirs suivants:

1°  l’administration générale, la gestion des opérations courantes et la conduite des affaires du fonds d’assurance;

2°  la mise en oeuvre des décisions du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle;

3°  la planification, l’organisation, le contrôle et la coordination des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles relatives au fonds d’assurance;

4°  l’élaboration du programme de réassurance;

5°  l’élaboration d’un programme visant la prévention des sinistres;

6°  les activités de placement des actifs du fonds d’assurance, conformément à la politique de placement du fonds approuvée par le Conseil d’administration;

7°  la perception des primes;

8°  la délivrance des polices;

9°  le paiement des indemnités.

Décision OPQ 2021-552, a. 7.